ART 1 : OBJET DE LA LOCATION

La société Annecy Location Services, ci-après désignée par « ALS » ou le « Loueur », met à la disposition du client (ci-après le « Client » ou indifféremment le « Locataire »), pour une durée déterminée, à titre personnel et non transmissible, le véhicule précisé au Contrat de location ci-après désigné « Contrat ». Le Client s’engage à respecter les Conditions Générales de Location (CGL) ainsi que les dispositions particulières du « Contrat » en apposant sa signature sur ces documents.

1.1 - Objet de la location

La location de véhicules est l'opération commerciale par laquelle un loueur met un véhicule en état de marche, sans le personnel de conduite et sans carburant, à la disposition exclusive du locataire qui l'utilise pour l’exercice des besoins que ce dernier définit seul et sous son entière responsabilité. La présente convention définit les conditions générales selon lesquelles le loueur met le ou les véhicule(s) indiqués au contrat, à la disposition du locataire. Le nombre, les caractéristiques techniques des véhicules donnés en location, la durée, les options et le prix de la location sont fixés dans le contrat de location et ses différents avenants éventuels.

1.2 - Garde du véhicule

Le locataire a la garde du véhicule, de ses équipements et accessoires y compris les clefs et documents administratifs depuis sa prise en charge et jusqu’à sa restitution définitive au loueur. Il en assume l'entière responsabilité tant en circulation qu’en stationnement dès la remise du véhicule et jusqu’à sa restitution définitive. La restitution définitive s’entend de la remise par le locataire du Véhicule, de ses équipements et accessoires entre les mains du Loueur dans les locaux de ce dernier et pendant les heures d’ouverture du Loueur. Il utilise le véhicule, ses équipements et accessoires conformément aux instructions du loueur et des constructeurs et sous son entière responsabilité. En cas de saisie du véhicule, le locataire doit en informer immédiatement le loueur, prendre toutes les dispositions pour faire reconnaître les droits de ce dernier sur le véhicule et doit faire diligence à ses frais pour obtenir la mainlevée.

1.3- Maîtrise des opérations de conduite et de transport

La maîtrise des opérations de conduite et de transport incombe totalement au locataire, c’est à dire et sans que cette énumération soit limitative :

  • il détermine la nature, le poids et la quantité des marchandises à transporter,
  • il fixe les itinéraires, les lieux de chargement et de déchargement des marchandises et les délais de livraison et dirige lesdites opérations,
  • il conserve la charge et la responsabilité des marchandises transportées,
  • il a l’obligation de respecter les dispositions du Code de la Route, du code des transports et des textes subséquents et plus généralement les réglementations relatives à la circulation et à la sécurité routière, ainsi que de toute réglementation spécifique inhérente à l’exercice de son activité.
  • il est en conséquence seul responsable civilement et pénalement des infractions commises et supporte seul les conséquences pécuniaires, fiscales, sociales, civiles et pénales desdites infractions qui lui sont imputables ou qui sont imputables à ses conducteurs.

1.4- Zone d'utilisation

Le locataire devra informer le loueur et avoir obtenu son accord écrit avant toute utilisation du véhicule en dehors de la France métropolitaine ; le locataire devra supporter les coûts supplémentaires de réparation du véhicule à la suite d’une panne ou d'un sinistre intervenant en dehors de la France métropolitaine et le cas échéant les frais de rapatriement vers le garage du loueur.

ART 2 : RÉSERVATION

Le Client exprime son besoin directement auprès du Loueur, par Internet ou par téléphone. A réception de la demande du Client, et après validation de la faisabilité, de la disponibilité, du prix, le client réserve le véhicule souhaité. Toute modification ultérieure du Contrat pourra amener un changement de tarif.

Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules et le prix correspondant, tels que choisis par le Client, non sur la marque et le modèle du véhicule. Si le Client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l'horaire indiqué lors de la réservation, le Loueur n’est pas tenu de maintenir celle-ci.

Dans le cas d'annulation tardive (au plus tard 1 jour franc avant la date prévisionnelle de départ), ou de non présentation du client, la société ALS se réserve le droit de facturer le client à hauteur d'une demi-journée de location. Le client qui aurait procéder à un paiement en avance se verrait retenir ce montant sur l'avance encaissée.

Aucune indemnité ne sera due au Client pour toute demande laissée sans suite ou non confirmée par écrit par le Loueur. La validation de la réservation suppose la confirmation écrite par le Loueur de celle-ci.
En cas de force majeure, le Loueur peut être amené à modifier ou à annuler la réservation. Dans ce cas le loueur procédera au remboursement de l’acompte éventuellement versé par le client à la réservation du véhicule. Il ne sera procédé à aucun autre dédommagement.

ART 3 : CONDITIONS DE LOCATION

3.1 - Documents requis

Le loueur pourra refuser la location, sans indemnités, si le client ne remplit pas les conditions suivantes au moment du départ :
Présentation d’une pièce d’identité en cours de validité (+ justificatif domicile pour contrat longue durée) ou d’un KBIS de moins de 3 mois pour les entreprises, ainsi que d’un permis de conduire valide en France, permettant de conduire le véhicule loué et ne faisant pas l’objet d’une annulation, suspension, expiration ou d’un retrait au moment de la location du véhicule. Les permis de conduire étrangers sont acceptés dès lors qu’ils sont en caractères latins et accompagnés d’une traduction assermentée. Les sociétés doivent vérifier elles-mêmes si les Conducteurs autorisés sont en possession d’un permis de conduire en cours de validité. En principe, le Client ou son représentant légal est seul habilité à conduire le véhicule. Si le Client désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du Contrat de location et des présentes CGL, cette ou ces autres personnes devront satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le Client (« Conducteur autorisé »). Un supplément peut être facturé pour chaque Conducteur autorisé.
Tous les conducteurs inscrits au contrat de location doivent être âgés de plus de 21 ans et être titulaire du permis de conduire B en cours de validité depuis plus de 3 ans. Le loueur peut contrôler à tout moment l'application des prescriptions ci-dessus énoncées.

3.2 - Récusation du conducteur

Le loueur peut demander le remplacement immédiat du conducteur affecté à la conduite du véhicule lorsque ce dernier ne se conforme pas aux instructions indiquées dans le présent contrat et dans le cas où sa responsabilité se trouve engagée soit dans un accident entraînant des dommages corporels, soit de façon répétée à l'occasion d'infractions et/ou d'accidents entraînant des dommages au véhicule loué ou à des véhicules tiers. Le locataire ne saurait dans ces différentes situations s'opposer au droit de récusation du loueur.

3.3 - Interdiction de sous-location

Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le Loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections. Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur, soit d’un tiers. En tout état de cause, le Client et tout Conducteur autorisé n’ont pas le droit de sous-louer le véhicule et ses accessoires.

3.4 - Conditions financières

Le client doit être présent physiquement le jour du départ et, le paiement par chèque étant exclu, le Client devra présenter au moment de la remise du véhicule une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le Client au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule et au moins 90 jours après la date de fin du contrat de location.

ART 4 : DURÉE DE LOCATION

La location est consentie pour une durée déterminée indiquée au Contrat.
Le Loueur étant tenu de respecter les obligations contractées avec les constructeurs automobiles des véhicules de sa flotte, il peut être demandé au Client, à tout moment, la restitution/substitution du véhicule, et ce sans indemnité pour le client. Ce dernier s’engage à remettre au Loueur, à la demande de ce dernier le(s) véhicule(s) loué(s) conformément aux dispositions des articles 6.3 et 6.4 ci-après.
Le loueur, sur demande du Client, peut accorder une prolongation de la location qui sera facturée selon les tarifs en vigueur. Afin d’obtenir une telle prolongation, le Client est tenu de se présenter en agence avec le véhicule afin de conclure un nouveau Contrat de location au tarif en vigueur. Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Client, et avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date initialement prévue au Contrat. Sans restitution à la date convenue, le Client s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Tout dépassement de la date ou de l’heure de restitution entraine la facturation d’une majoration forfaitaire à la journée, par jour de retard, sur la base du prix journalier indiqué sur le Contrat. Toute journée entamée est due intégralement. Le Client doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux dates et heures convenues.
Le Client, en cas de retour avant la date de fin prévue du Contrat, ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.

ART 5 : PRIX DE LA LOCATION, FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix de la location est celui indiqué au Contrat.
Le Prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer :

  • Le loyer principal, selon le tarif choisi par le Client, est déterminé en fonction de la durée de la location uniquement, ou en fonction de cette durée et des kilomètres parcourus. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de location est celui indiqué par le compteur installé dans le véhicule par le constructeur. En cas de kilomètres supplémentaires effectués au delà du forfait initialement prévu et contractualisé, le client sera facturé au prix du kilomètre supplémentaire indiqué au contrat lors de la restitution définitive du véhicule.
  • Si, à la suite d’une action frauduleuse du Client ou du Conducteur autorisé, le compteur est volontairement mis hors service, la remise en état de celui-ci fera l’objet d’une refacturation des frais afférents ainsi que d’une facturation forfaitaire de mille (1.000) kilomètres par jour de location et sera facturé au tarif en vigueur.
  • Les compléments de loyer optionnels constituent la contrepartie des services proposés par le Loueur suivant les différentes options souhaitées par le client (entretien additionnels, géolocalisation, les accessoires, …).
    Le client est également tenu au paiement des autres frais ainsi que des dommages prévus aux termes des présentes CGL, à savoir notamment :
  • le prix du carburant si le véhicule n’est pas rendu avec au moins le même niveau de carburant que lors de la remise du véhicule : dans ce cas, le Loueur refacturera le carburant manquant à un prix intégrant le coût du service de remplissage, consultable en agence,
  • tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que celui contractuellement convenu ou lorsque le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Client ou de tout Conducteur autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Client ou de tout Conducteur autorisé),
  • des frais de remplacement et de ré-encodage de clefs en cas de perte, de vol ou de détérioration des clefs du véhicule ; des frais de mise à disposition du double des clefs en cas d’enfermement des clefs dans le véhicule,
  • les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route commises par le Client,
  • tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance dont le Client bénéficie, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier, les frais de dépannage et/ou de remorquage et de transport.

L’ensemble des tarifs liés aux frais susvisés font l’objet d’un affichage et sont consultables librement en Agence.

Le prix définitif tiendra compte du paiement provisionnel versé auxquelles se rajouteront les éventuels compléments de loyer et autres frais. Le paiement des sommes restant dues par le Client devra intervenir sans délai.

Les conditions de règlement sont fixées par le Loueur. Si le Client ne respecte pas les délais de règlement il est redevable de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, si le Client est un professionnel, ce dernier est en plus redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros facturée en plus des pénalités de retard.

ART 6 : MISE À DISPOSITION ET RETOUR DU VÉHICULE

6.1 - Nombre et caractéristiques des véhicules

Les conditions d'utilisation, le lieu d'exploitation, le nombre de véhicules et leurs caractéristiques techniques, définis au Contrat, sont librement choisis par le locataire et sous sa seule responsabilité, notamment en cas de réglementation spécifique applicable à son activité et au transport qu’il entend réaliser. La responsabilité du loueur n'est pas engagée en cas d'inobservation par le locataire des prescriptions techniques des véhicules loués et utilisés concernant ces transports. En aucun cas le locataire ne pourra intenter d'action ou de recours à l'encontre du loueur dans l'hypothèse où le véhicule se révélerait impropre, pour quelque motif que ce soit à satisfaire, même partiellement, les besoins des clients ou en cas de non-respect par ces derniers des législations applicables tant générales (Code de la Route) que particulières à leurs activités.

6.2- État du véhicule

Le véhicule mis à la disposition du locataire est en bon état de marche, de présentation et d'entretien. Il est conforme, au jour de sa livraison, à la réglementation en vigueur, aux règles du code de la route et le cas échéant aux réglementations propres à sa carrosserie et à ses équipements.
Les éventuelles modifications mécaniques, électriques, de carrosserie, de peinture, le flocage et déflocage, la pose ou la dépose d'accessoires et équipements ne pourront être exécutées qu'après l'accord écrit du loueur et seront facturées en complément au locataire.

6.3 - Entretien et réparations du véhicule

A la charge du loueur :
Le loueur assume l'ensemble des charges d'entretien et de réparation des véhicules et conserve l'initiative et la responsabilité des opérations correspondantes. Les opérations d'entretien sont effectuées dans les ateliers désignés par le loueur selon un programme établi pour chaque véhicule et communiqué au locataire qui s'engage à respecter les demandes d'immobilisation pour l'entretien courant. A défaut, le locataire assumera toutes les conséquences pénales et pécuniaires résultant d'un éventuel défaut d'entretien du véhicule. Sauf demande contraire du loueur, les véhicules doivent entrer entièrement vides dans les ateliers désignés par le loueur ; la responsabilité du loueur à l'égard des marchandises transportées et des effets personnels présents à bord du véhicule lors des opérations d'entretien et de réparations ne pourra en aucun cas être recherchée. En cas d'inobservation de ces précautions, le locataire ne pourra demander aucune indemnité au loueur en cas de vol, de dégradation ou de dépréciation des marchandises ou effets personnels laissés à bord du véhicule. De plus à la demande du locataire ou du loueur, le véhicule pourra être contrôlé dans les ateliers désignés par le loueur chaque fois que cela s'avérera nécessaire.
Le locataire s'engage à signaler immédiatement au loueur toute défectuosité ou anomalie susceptible de mettre en cause le bon fonctionnement du véhicule.
Les lubrifiants et ingrédients nécessaires au bon fonctionnement du véhicule, au départ de la location (AdBlue®, liquide lave-glace, liquide de refroidissement et huile), sont fournis par le loueur. Dans le cas d’un contrat longue durée, le locataire est en charge de compléter ces niveaux suivant les préconisations du constructeur. Les consignes concernant les conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule, devront être rigoureusement respectées, en particulier le calendrier des interventions d'entretien préventif et les vérifications quotidiennes des niveaux, le locataire effectuant les appoints selon les préconisations données par le loueur et/ou le constructeur. Le locataire conserve à sa charge le coût de ces appoints. L'inobservation de ces consignes et tout dépannage résultant d'une négligence telle que panne de carburant, perte de clefs, mauvais branchement électrique, etc. entraîneraient la facturation par le loueur des frais d'intervention et de remise en état.
A la charge du Locataire :
Le locataire assume l’ensemble des opérations d’entretien non prises en charge dans le contrat de location (cf. A la charge du Loueur).
Le locataire informera impérativement le loueur des opérations de maintenance réalisées à date et kilométrage dans le cadre du plan d’entretien défini par le loueur et/ou du constructeur sur justificatif.
Il est rappelé au locataire que tout manquement entrainera une expertise et/ou refacturation à la restitution du véhicule.
Si l’entretien au premier des deux termes échus (kilométrage ou temps) n’est pas suivi scrupuleusement, le loueur mettra fin au contrat de location sans délai et le client sera refacturé aux frais réels engagés dans le cadre d’une remise en état du véhicule (casse moteur, carrosserie, opération d’entretien non réalisée, etc…)

6.4 - Mise à disposition

Le lieu de mise à disposition et de restitution du véhicule est, sauf stipulation contraire, les locaux du loueur. Le loueur informe le locataire de la date de mise à disposition du véhicule objet du contrat afin que celui-ci prenne toutes les dispositions utiles pour en prendre livraison. Dans le cas où le locataire ne serait pas en mesure de prendre livraison du véhicule dans les délais prévus pour quelque raison que ce soit, l'article 2 - réservation, s'appliquera. En aucun cas le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts ou quelque indemnité que ce soit pour un retard éventuel de la mise à disposition du véhicule objet du présent contrat.
Lors de la mise à disposition du véhicule, le loueur et le locataire signent le contrat et l’état descriptif du véhicule au départ stipulant la date de début du contrat et constatant l'état du véhicule, la présence des équipements et documents de bord. Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER L’ETAT DU VEHICULE ET LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE CONTRAT DE LOCATION AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE. Le cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location. A DEFAUT D’UNE TELLE INFORMATION DU LOUEUR AVANT LE DEPART DU CLIENT, AUCUNE RECLAMATION AU TITRE DES DEFAUTS APPARENTS NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE. Le Locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration autre que celles qui peuvent éventuellement figurer en observation, qu'il est en bon état de marche, qu'il est équipé pour satisfaire aux prescriptions imposées par le Code de la Route et par les différentes réglementations relatives à sa carrosserie et/ou ses équipements. Le locataire reconnaît également être parfaitement informé des conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule et de ses équipements. Dès la mise à disposition du véhicule, le Client a la garde du véhicule conformément à l’article 1.2 des présentes CGL.

6.5 - Carburant

Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant que celui constaté au moment du départ. Le carburant manquant sera facturé au tarif précisé au Contrat et/ou agence. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire ne sera accordé.

6.6 - Restitution

Le Client ou tout Conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué et ses accessoires, ses clés et ses papiers au plus tard aux dates et heures stipulées dans le Contrat de location, dans son état initial décrit au Contrat de location, sauf usure normale du véhicule. Lors de la restitution, l’examen contradictoire du véhicule fait l’objet d’un protocole de retour signé par le Client ou tout Conducteur autorisé et le Loueur. Une copie de ce protocole sera remise au Client à sa demande. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’une usure anormale, d’une négligence ou d’une cause accidentelle sont à la charge du Client selon les tarifs affichés en agence.
Sans la signature de ce protocole, ou en cas de refus de signature du protocole, le Client reste responsable du véhicule et des dommages, vols, tentatives de vols et vandalisme éventuels.
Il est rappelé que le Locataire conserve la garde du véhicule jusqu’à sa restitution définitive définie à l’article 1.2 des présentes CGL.

ART 7 : CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE

7.1 – conditions générales

Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers l’ensemble des niveaux ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location. Il agit en "bon père de famille". Le client doit rester vigilant à tout signal émis par un voyant d’alerte du véhicule et, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires telles que, s’il y a lieu, l’arrêt d’urgence. Il avisera sans délai le Loueur de toute anomalie constatée, afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de l’immobilisation du véhicule pour remise en état. Il est interdit au Client ou à tout Conducteur autorisé de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du Loueur.
Le client devra tout particulièrement faire attention à la dimension et au gabarit du véhicule. Toute mauvaise appréciation fonction des infrastructures routières causant la perte du véhicule ou de dommages à celui-ci en parties hautes & basses, entraîne l’exclusion des garanties d’assurance et leur réparations seront refacturées au client.
Le Client s’engage à utiliser le véhicule raisonnablement, à ne laisser conduire que les conducteurs autorisés dont les noms figurent sur le Contrat, à respecter tant les dispositions du Code de la Route que toute législation spécifique applicable à son activité et au transport qu’il entend réaliser, à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule, à ne transporter que des marchandises conformes à l’usage auquel le véhicule est destiné, à ne pas charger de matières susceptibles de détériorer le véhicule (tels que matières inflammables, explosifs, produits radioactifs, …). Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation.
Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule et celui-ci doit être restitué propre intérieurement et extérieurement. Le non-respect de ces interdictions entraine la facturation d’une pénalité forfaitaire comme précisé selon affichage en agence, par infraction constatée. Le client utilisera le véhicule de façon raisonnable afin d’éviter toutes dégradations (mécanique, carrosserie, etc) liée à l’utilisation de celui-ci. Tout manquement ou dommage volontairement non déclaré entrainera de plein droit, et sans indemnité aucune, la résiliation du ou des contrats (dans le cas de location multiples) et la restitution immédiate du ou des véhicule(s) aux frais du client dans les conditions prévues à l’article 16 des présentes CGL.

7.2 – Kilométrages

Le locataire Longue Durée à l’obligation de communiquer au Loueur le kilométrage du véhicule avant le 30 de chaque mois d’utilisation afin de suivre le nombre de kilomètres parcourus.
A la restitution du véhicule, et dans le cas d’un excèdent kilométrique le client se verra facturer des kilomètres supplémentaires.
En cas de kilomètres non parcourus, le client se verra facturer intégralement le montant du forfait initial défini à la signature du contrat sans réajustement.

7.3 – Vol, perte des clés originales et/ou des titres de circulation, des accessoires

En cas de vol ou de perte des clés originales et/ou des titres de circulation, des accessoires, le Client ou tout Conducteur autorisé doit :

  • avertir le Loueur dans les plus brefs délais au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la découverte de la perte ou du vol ;
  • procéder dans le même délai à la déclaration du vol ou de la perte auprès du Loueur et des autorités compétentes. A défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans la déclaration du vol ou de la perte est dû à un cas de force majeure.

En tout état de cause, le remplacement des clés, des titres de circulation et des accessoires sera facturé au Client.

7.4 - Poids et dimensions

En aucun cas le poids du chargement ne doit excéder la charge utile du véhicule, celle du hayon élévateur (si inclus sur le véhicule), le locataire étant responsable des conséquences quelles qu'elles soient d'une surcharge éventuelle. En aucun cas le poids total roulant autorisé ne devra être dépassé.
Le chargement devra être effectué de telle manière qu'il ne dépasse pas le gabarit maximum autorisé. En outre, le locataire doit se conformer aux restrictions permanentes ou temporaires de poids total autorisé sur les itinéraires qu'il emprunte. Le locataire est responsable des conséquences pécuniaires, fiscales ou pénales, des infractions commises à la réglementation concernant le poids total et les dimensions des véhicules.

7.5 - Visites obligatoires

A la demande du loueur, le locataire est tenu de mettre à sa disposition le véhicule donné en location, éventuellement en charge, en vue du changement des pièces d’usure et/ou pour satisfaire aux visites et contrôles périodiques obligatoires de tout type tels que et sans que cette liste soit exhaustive : contrôles techniques, agréments ATP, contrôles hayon élévateurs, des extincteurs, etc... Le locataire s'engage à présenter le véhicule aux dates prévues pour ces contrôles quelle qu'en soit la périodicité ; à défaut, il supporterait toutes les conséquences financières et pénales consécutives à la non-présentation du véhicule aux visites de contrôle et encourt de surcroît la résiliation immédiate et de plein droit du contrat de location avec obligation de restitution immédiate du véhicule.

7.6 - Réglementation, droits et taxes concernant les véhicules

Les péages, les frais de stationnement, et de façon générale tous les frais et taxes de cette nature directement liés à l'utilisation du véhicule sont à la charge du locataire. Pour toute utilisation autorisée par le loueur du véhicule en dehors de la France métropolitaine telle que définie dans l'article 1.4, le paiement des taxes locales spécifiques à la circulation des véhicules reste à la charge exclusive du locataire.
Dans le cas où l'évolution de la législation entraînerait de nouvelles taxes, de nouveaux contrôles périodiques ou des modifications techniques sur le véhicule loué devant être supportées par le loueur, leur coût serait immédiatement répercuté dans le tarif de location.

7.7 - Redevances, péages et infractions au code de la route - Responsabilité du paiement

Le locataire s'engage à respecter ou à faire respecter par son personnel les dispositions du Code de la Route ; il reste seul responsable des conséquences de leur non-respect éventuel et s'engage à régler au loueur les factures de tous les coûts, majorés des frais de gestion correspondants, résultant de ces infractions.
Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative au péage et au stationnement du véhicule loué. Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l’utilisation du véhicule loué ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes règlementations applicables (notamment les règlementations relatives au stationnement et excès de vitesse) concernant le véhicule loué pendant la période de location.
Pour chaque amende ou redevance due par le Client ou tout conducteur autorisé et reçue et traitée par le Loueur, le Client sera redevable à l’égard du Loueur de frais de gestion dont le montant est affiché en agence. En signant le Contrat de location, le Client autorise le Loueur à prélever, par débit de la carte de paiement du Client, les sommes correspondant à ces amendes, redevances et frais de gestion.

7.8 - Contestation des redevances de stationnement et excès de vitesse

Le Client reconnaît que les redevances de stationnement et excès de vitesse notifiés au Loueur qui correspondent à la période de location du véhicule dont il doit contractuellement répondre sont dues sans préjudice de la possibilité pour le Client de prouver le contraire par tous moyens. Le Client déclare à cet égard avoir connaissance des dispositions de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel les recours contre les redevances de stationnement appartiennent au titulaire du certificat d’immatriculation, soit au Loueur. Le Client reconnaît expressément que sa décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit du Loueur de prélever et/ou facturer dès que la redevance lui est notifiée une somme correspondant au montant de la redevance (le cas échéant assortie de la majoration applicable) et des frais de gestion. Dans l’hypothèse où le recours aboutirait à l’annulation ou à la diminution du montant de la redevance, le Loueur rembourserait au Client le montant de la redevance ou, le cas échéant, de sa portion annulée.

7.9 - Désignation du Client et transmission de ses coordonnées en cas d’infraction du Code de la route

Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est, de par la loi, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités des renseignements permettant d’identifier le Client ou le Conducteur autorisé responsable desdites infractions. Le Client est ainsi informé que le Loueur sera amené à le désigner auprès des autorités de police conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route. Le Loueur transmettra pour ce faire les données concernant l’identité du Client ou de tout Conducteur autorisé ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance. Le Loueur pourra également être amené à transmettre aux autorités de police une copie du contrat de location ou tous autres éléments matérialisant la location du véhicule au profit du Client ou du Conducteur autorisé ou permettant son identification. Le Client est informé que dans le cadre des informations qui pourront être communiquées aux autorités par le Loueur, il doit s’assurer que les informations concernant ses coordonnées personnelles sont à jour et s’engage le cas échéant à les actualiser.

ART 8 : RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE – CAUTION BANCAIRE (FRANCHISE) – DEPOT DE GARANTIE - FRAIS DE DOSSIER – FRAIS D’IMMOBILISATION

8.1 - Accidents - Sinistres

En cas d’accident responsable, avec ou sans tiers, une indemnité forfaitaire correspondant au montant de la Franchise maximale indiquée au Contrat sera encaissée même si le véhicule loué ne présente pas de dégradation apparente.

8.2 - En cas d’accident responsable ou non responsable

le locataire a l’obligation contractuelle de procéder aux déclarations d’usages (constat), et dans tous les types de contrat, d’en informer aussitôt le Loueur.

Si des dommages sont constatés lors d’un contrôle diligenté par Le Loueur, ou lors d’un état des lieux, le montant équivalent au dépôt de garantie sera facturé au client et/ou supplément en fonction du montant des réparations suivant devis.
En cas de sinistre responsable, le montant facturé au Client par le Loueur sera systématiquement majoré des frais d'immobilisation du véhicule (cf. tarif en agence) et des frais de gestion de dossier sinistre (cf. tarif en agence), par sinistre ou dégât constaté.
Le Loueur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels et marchandises transportés.

8.3. Caution bancaire / dépôt de garantie – Cas général

La caution bancaire/dépôt de garantie est une empreinte bancaire non encaissée due au départ du véhicule. Le montant de la caution bancaire est dû par le client avant le début de la location et est indiquée au contrat et par véhicule. Le montant est du par le client avant le départ de la location. Aucun départ ne sera autorisé sans celle-ci.
Ce montant est majoré dans le cas d’un conducteur âgé de moins de 21 ans et/ou ayant moins de 3 ans révolus de permis de conduire.

8.4 - Caution bancaire – Cas particuliers liés à la sinistralité

Au-delà de plusieurs sinistres responsables intervenus à l’occasion de la location d’un ou plusieurs véhicules du Loueur par le Client au cours de l’année précédant la location, le montant de la caution bancaire prévu à l’article 8.4 sera doublée par véhicule loué et par sinistre pour le client concerné.

Le loueur se réserve le droit de mettre fin au(x) contrat(s) de location de façon définitive en cas de sinistres répétés, sans que le client puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice et ne puisse réclamer une quelconque indemnité compensatrice.

8.5 –Versement du dépôt de garantie (location longue durée)

En cas de location récurrente sur plusieurs mois (longue-durée), le dépôt de garantie défini au contrat sera versé préalablement au départ du véhicule (virement, CB ou garantie bancaire). Il sera restitué au client sans intérêts et après déduction de tous frais, indemnités ou autres sommes éventuellement dus par le Client au Loueur dans un délai maximum de 30 jours après la restitution du véhicule.
Si la transaction du dépôt de garantie est refusée par la banque du Client, la réservation est considérée comme annulée.

8.6 – Conservation et encaissement du dépôt de garantie par le Loueur

Le Loueur se réserve le droit d’encaisser sans délai ou de conserver tout ou partie de cette somme dans les cas prévus aux termes des présentes CGL et notamment dans les cas suivants : dommages de toute nature au véhicule et ou aux tiers, perte du véhicule, véhicule épave, non restitution d’un ou plusieurs accessoires, kilomètres supplémentaires, carburant, jour supplémentaire et services additionnels non réglés avant le départ, paiement d’amendes, frais de gestion, etc.

Le Client autorise par avance le Loueur à prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de l’autorisation bancaire utilisée pour le dépôt de garantie pour régler ces frais. Ce paiement ne fait pas obstacle à une facturation complémentaire.

ART 9 : TARIFS DOMMAGES DES VEHICULES

En cas de sinistre couvert par l’assurance, le Client reste financièrement responsable des dégâts à hauteur des montants de la caution bancaire. En cas de véhicule volé, incendié ou déclaré épave, dans le cadre d’un contrat de location courte durée, le locataire est redevable d’une indemnité dont le montant correspond au double de la caution bancaire.

EN CAS DE SINISTRE NON COUVERT PAR L’ASSURANCE, A MOINS QU’IL NE DEMONTRE QU’ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE, LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE REPONDENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET DES DEGRADATIONS CAUSEES AU VEHICULE AU COURS DE LA LOCATION. La responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule. La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d'expertise, les honoraires de l'expert automobile, les frais d'immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par le Loueur. Si le montant remboursé par la compagnie d’assurance ne couvre pas la totalité des frais supportés par le loueur, le locataire s’engage à compenser la différence au loueur.
Dans les autres cas (hors dossier sinistre), Le montant des frais de réparation ainsi que les frais de main d’œuvre (dont le tarif est disponible en agence) seront facturés et pourront varier selon la gravité des dégâts. Tout autre dommage fera l’objet d’une demande de devis auprès d’un professionnel agréé par le Loueur. Les tarifs sont exprimés en HT auxquels s’ajouteront la TVA en vigueur et n’incluent pas les frais d’immobilisation et les frais de dossier notifiés sur le Contrat de Location.

ART 10 : IMAGE DE MARQUE – DEGRADATION DU VEHICULE

Le client en signant le contrat de location a reconnu conformément aux dispositions de l’article 6.4 des présentes CGL que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration autre que celles qui peuvent éventuellement figurer en observation, qu'il est en bon état de marche. En utilisant le véhicule du loueur le client s’engage à respecter l’image de marque de l’entreprise et à avoir un véhicule propre et bien entretenu, sans marque apparente de détérioration. En aucune façon le locataire ne pourra altérer ou retirer le flocage du Loueur sans accord préalable.

Le locataire s'engage à utiliser le véhicule avec soin et diligence ; il est responsable des dégradations et pertes autres que celles consécutives à l'usure normale, tant sur le plan mécanique que pour les pneumatiques, la carrosserie et les équipements complémentaires, subies par le véhicule du fait du chargement, de l'arrimage ou du déchargement effectués avec des précautions insuffisantes notamment lors de l'utilisation d'engins de manutention, ou dues à des marchandises ou leur emballage susceptibles de détériorer le véhicule ou à la suite d'utilisation d'itinéraires inadaptés ou en mauvais état ou pour toute cause étrangère au loueur, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure et plus généralement en cas d'une utilisation du véhicule non conforme à son usage prévu dans les présentes conditions générales ou des conditions spécifiées par avenant au présent contrat.
En cas de manquement du locataire aux obligations telles que découlant du présent article, le locataire pourra voir son contrat résilié dans les conditions prévues à l’article 16 des présentes CGL outre encaissement de la caution bancaire prévue à l’article 8.4 et 8.6.

ART 11 : IMMOBILISATION, PANNE, ASSISTANCE

Sauf convention contraire prévue par les dispositions particulières du Contrat, en cas de panne, d’accident ou d'immobilisation du véhicule au cours de la location, couvert par l’assurance, hormis les cas de force majeure et causes qui lui sont étrangères (barrières de dégel, verglas, grèves...), le loueur prend toutes les mesures nécessaires pour remettre en état le véhicule dans les délais les plus brefs, sans qu’il puisse résulter pour lui l'obligation de verser une quelconque indemnité compensatrice d'éventuels préjudices, quels qu'ils soient, résultant de la panne ou de l'immobilisation du véhicule. En cas d’immobilisation du véhicule pour une cause dont le client ne serait pas responsable, le loueur peut proposer un véhicule de remplacement suivant ses disponibilités. Le contrat de location continue selon les conditions du Contrat et les obligations du Client sont maintenues.

En cas de panne ou d’accident du véhicule survenant au cours de la location couvert par l’assurance du loueur, le locataire appliquera la procédure sinistre ou panne remise avec l’ensemble des documents présents à bord du véhicule et en avertira le Loueur dans les meilleurs délais ... En cas de refus des solutions proposées par l’Assistance, quelle qu’en soit la raison, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais, ni auprès de l’Assistance, ni auprès du Loueur.

ART 12 : ASSURANCE RESPOSABILITE CIVILE

Le Loueur a souscrit une assurance Responsabilité Civile Automobile (RCA) garantissant les dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les conditions convenues entre le Loueur et son assureur (garanties, exclusions et déchéances notamment) sont opposables au Client, qui est couvert de la même manière et dans les mêmes limites dans le cadre du présent Contrat.
Afin de permettre au Client de connaitre ces conditions :

  • le tableau des garanties souscrites auprès de l’assureur, lequel rappel les évènements garanties, les montants des garanties et les franchises applicables, est annexé aux présentes conditions générales (annexe 1) ;
  • le Loueur met à disposition du Client, et lui communique, sur simple demande, les conditions générales et particulières qu’il a souscrites afin que celui-ci s’informe sur les exclusions et limites de garanties.

En signant le Contrat, le Client reconnait avoir pris connaissance des risques couverts, des montants des garanties, des franchises, des limites et des exclusions prévues par le contrat d’assurance signé par le Loueur, et accepte d’être assuré sous les mêmes conditions et dans les mêmes limites dans le cadre du présent Contrat.
Les garanties s’exercent pour les dommages, les vols et l’incendie survenus en France Métropolitaine, dans la principauté de Monaco et dans les pays membres de la carte verte.

ART 13 : EXCLUSIONS À LA COUVERTURE ASSURANCE

Outre les exclusions qui pourraient par ailleurs être prévues au contrat (conditions générales et particulières) liant le Loueur et son assureur et qui sont opposables au Client dans le cadre du Contrat,
Ne sont jamais couverts : les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise), les dommages causés aux parties basses du véhicule (dessous de caisse), les dommages et pertes dus aux effets directs ou indirects de la radioactivité ou des radiations par accélération artificielle des particules, les amendes, la confiscation, la mise sous séquestre, la réquisition, la saisie, la contrebande, le commerce prohibé ou illicite, le vice propre de marchandises, freinte de route, vers et vermine, mesures sanitaires ou de désinfection, quarantaine, faute dolosive ou intentionnelle de l’assuré.
De même, ne sont jamais couverts : les dommages et pertes dus à la mouille par pluie, neige ou grêle lorsqu’ils affectent des marchandises transportées sur un véhicule découvert sans bâche de protection imperméable de dimension appropriée. Les dommages et pertes subis par les marchandises dangereuses lorsque les diverses opérations concernant leur transport ne sont pas effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les dommages et pertes causés par ces mêmes marchandises aux autres marchandises transportées. Les dommages causés quand le conducteur n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide, les dommages causés provenant de guerre étrangère, civile, émeutes ou mouvements populaires, faits de grève ou lock out.
Afin de permettre au Client de connaître l’ensemble des exclusions à la couverture assurance tous risques qui pourraient lui être opposées, le Loueur met à sa disposition, et lui communique, sur simple demande, les conditions générales et particulières qu’il a souscrites.

ART 14 : DÉCHÉANCE DES GARANTIES D’ASSURANCE

Le Client sera déchu des garanties des Assurances souscrites et sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale à dire d’expert ou de la valeur de remplacement maximum du véhicule dans les cas suivants : tous dommages ou dégâts mécaniques survenus à la suite d’un des cas suivant : conduite sous l'emprise de l'alcool au delà du taux légal, conduite sous l'emprise de stupéfiants, conduite sans l’âge requis ou sans les certificats (permis de conduire) en état de validité, fausse identité et faux renseignements portés sur le Contrat ou le constat amiable, dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise, tous dommages causés aux pneumatiques, jantes et enjoliveurs sauf à prouver qu’ils ne sont pas dus à une faute ou à une négligence, dégradations à l’intérieur du véhicule, sauf à prouver qu’elles ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence, erreur sur le type de carburant, tous dommages ou dégâts mécaniques survenus après la date de retour prévue au Contrat, sauf autorisation écrite de prolongation du Loueur, vol par un préposé du Client, ou un conducteur autorisé, incapacité de restituer au Loueur les clés originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (article L121-8 du Codes des Assurances), sinistre provenant d’émeutes, de mouvements populaires ou d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, faute relevant d’une violation grave du Code de la Route ou d’un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du véhicule, tentative de suicide. En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé y compris si le Client a souscrit aux assurances proposées par le Loueur.
En outre, le Client sera encore déchu des garanties des Assurances souscrites dans tous les cas prévus au contrat (comprenant des conditions générales et particulières) souscrit par le Loueur auprès de son assurance, lequel est mis à la disposition et communiqué au Client, sur simple demande, et s’impose à lui.

ART 15 : OBLIGATION EN CAS DE SINISTRES

15.1 - Obligations générales

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit - accident, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule - (le « Sinistre »), le Client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :

  • avertir le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des garanties d’assurance prévues à l’article 12, si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur. Le bénéfice desdites garanties d’assurance est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure. La déchéance des garanties d'assurance prévues à l'article 12 est toutefois inopposable aux tiers lésés et aux victimes d'accident de la circulation ou à leurs ayants-droit, conformément à l'article R. 211-13 du Code des assurances.
    Il est en outre tenu de :
  • prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie,
  • remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre du Loueur (« la Déclaration » constat ou déclaration circonstanciée), laquelle devra être renvoyée au loueur dûment complétée avec photocopie recto-verso du permis de conduire.
    La Déclaration adressée par le service sinistre du Loueur à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais devra mentionner :
  • les circonstances, date, lieu et heure du sinistre,
  • le nom et l’adresse des éventuels témoins,
  • le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.

Si le client utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties d’assurance seront caduques. Le Client sera tenu de rembourser à l’assureur les sommes versées indûment par celui-ci. L’assureur et le Loueur se réservent le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.
Dans le cadre des contrats de location longue durée, le Locataire doit adresser copie sous 48 heures au Loueur de la déclaration de sinistre adressée par le Locataire.

15.2 - Obligations particulières en cas d’accident

En cas d’accident, le Client ou tout Conducteur autorisé devra, outre l’exécution des obligations figurant à l’article 15.1., établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure. S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à ladite Déclaration. Le Client ou tout Conducteur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de son assureur.

15.3 - Obligations particulières en cas de vol

En cas de vol du véhicule, le Client ou tout Conducteur Autorisé doit :

  • avertir le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la découverte du vol, notamment afin de permettre au Loueur d’avoir accès aux données de géolocalisation du véhicule en temps utile.
  • déposer une plainte dans le même délai auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Client ou tout Conducteur autorisé. A défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans le dépôt de plainte est dû à cas de force majeure.

ART 16 : RESILIATION

Le Contrat de location pourra être résilié, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location. Nonobstant une telle résiliation, les Parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subies en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie. La résiliation sera effective 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement relevé, restée infructueuse. Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué immédiatement par le Client, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation. En cas de non restitution du véhicule à cette date, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé.

ART 17 : INTERPRÉTATION

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Location est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions Générales de Location. Toutefois, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Location restera applicable et de plein effet.

ART 18 : JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Lorsque le loueur agit en tant que professionnel, il est fait attribution exclusive de compétence devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du loueur.

ART 19 : MEDIATION A LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le Client doit s’adresser dans un premier temps au service clientèle du Loueur : contact@als-rent.com.
En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

  • par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex ;
  • sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr.
    Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d'échec de la procédure de règlement amiable du litige.

ART 20 : TRAITEMENT INFORMATISE DE DONNEES PERSONNELLES

20.1 - Dispositions générales

Le Loueur collecte des données à caractère personnel concernant le Client ou tout Conducteur autorisé ou tout tiers intervenant dans les opérations de réservation. Ces informations sont nécessaires à la gestion du Contrat de location, à la délivrance des services, à la gestion des relations clients et aux relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, ou afin de respecter des obligations légales et réglementaires incombant au Loueur.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données,
  • droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
  • droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD),
  • droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD),
  • droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),
  • droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Vous pouvez exercer vos droits par mail à contact@als-rent.com, ou par courrier à Annecy Location Services, 250 route des Creuses, 74600, SEYNOD, France ; et ce, en justifiant de votre identité par tous moyens.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Locataire non professionnel est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de la société OPPOSETEL à l’adresse suivante : OPPOSETEL, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 TROYES ou sur le site www.bloctel.gouv.fr

20.2 – Dispositions spécifiques

  • Protection des véhicules du Loueur
    Afin de garantir la sécurité de ses véhicules et du Client et de s’assurer du bon respect des présentes Conditions Générales de Location, le Loueur équipe certains de ses véhicules de dispositifs de géolocalisation dans le cadre de mesures de lutte contre les fraudes (vol de véhicule, utilisation de véhicules pour des actions criminelles...). Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.
  • Gestion des dommages et des contraventions
    Le Loueur est amené à traiter des données concernant les amendes et redevances en cas de non-respect du Code de la route ou de tout autre réglementation applicable par le Client. Ce dernier autorise expressément la dénonciation ainsi que la divulgation des coordonnées du chauffeur concerné ou à défaut de l’entreprise ayant loué le véhicule objet du dommage ou de la contravention.
    Des frais de gestion s’appliqueront pour le traitement administratif de la dénonciation (disponibles en agence)

En signant le contrat de location, le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Location de la Société ANNECY LOCATION SERVICES et accepter expressément celles-ci sans réserve.